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Cyberculture : Statut artiste libre et Maison des artistes
Posté par extrasounder le 30/5/2010 20:26:32 (1431 lectures)

L?inscription ? la maison des artistes pour vendre l?galement ses oeuvres artistiques et d?velopper une activit? avec le statut d?artiste libre se r?alise en plusieurs ?tapes :

1) L?obtention d?un num?ro de SIRET

Pour l?accomplissement des formalit?s d?inscription au r?pertoire SIRENE (num?ro SIRET et Code APE), il faut comp?lter une liasse P0 que vous fournira le centre des imp?ts de votre domicile. Consid?rons dans notre exemple que vous compl?tez ce document en 2006.

2) Vos premi?res ventes

Avec votre num?ro de SIRET indiqu? sur vos factures , vous pouvez d?s 2006 vendre l?galement vos oeuvres artistiques.



L?inscription ? la maison des artistes pour vendre l?galement ses oeuvres artistiques et d?velopper une activit? avec le statut d?artiste libre se r?alise en plusieurs ?tapes :

1) L?obtention d?un num?ro de SIRET

Pour l?accomplissement des formalit?s d?inscription au r?pertoire SIRENE (num?ro SIRET et Code APE), il faut comp?lter une liasse P0 que vous fournira le centre des imp?ts de votre domicile. Consid?rons dans notre exemple que vous compl?tez ce document en 2006.

2) Vos premi?res ventes

Avec votre num?ro de SIRET indiqu? sur vos factures , vous pouvez d?s 2006 vendre l?galement vos oeuvres artistiques.

3) Inscription ? la Maison de Artistes

Pour permettre votre inscription au fichier de s?curit? sociale de la Maison de Artistes au titre d?une activit? d?artiste auteur d?oeuvres originales graphiques et plastiques, il faut ensuite :

* compl?ter une d?claration d?activit? ? retirer aupr?s de la Maison de Artistes. Vous devrez indiquer sur cette simple page A4 vos coordonn?es, votre activit? et la date de votre premi?re facture de vente d?une oeuvre.
* joindre obligatoirement ? ce document une photocopie de votre premi?re facture de vente ou de droit d?auteur.

Vous recevrez ensuite de la maison des artistes un num?ro d?ordre qui correspond ? un num?ro d?enregistrement dans ses fichiers.

Mais ATTENTION, l?attribution de ce num?ro ne vaut pas affiliation aux assurances sociales des artistes auteurs.

4) Premi?re d?claration d?imp?t

Dans notre exemple, il s?agit de celle de 2006. Vous d?clarez ces revenus en B?n?fice Non Commerciaux (BNC) et paierez des imp?ts sur ces premieres ventes.

5) Affiliation ? la Maison de Artistes

L?assujettisement aux cotisations ou l?affiliation qui permet le b?n?fice d?une protection sociale est prononc? sur examen des activit?s et des revenus d?clar?s fiscalement.
Le dossier ? fournir ? la Maison de Artistes pour votre affiliation comprend :

* des photos de votre travail artistique,
* vos factures ?mises,
* vos premi?res d?clarations fiscales (? l?imp?t sur le revenu et ? la TVA ?ventuellement, se renseigner sur ce point aupr?s de votre service des imp?ts).

Cela signifie donc qu?en cas de refus de votre dossier, celui-ci sera transmis ? la chambre des m?tiers d?art et que vous rel?verez du statut d?artisan (beaucoup moins favorable comme cela est ?tudi? par ailleurs sur ce site). Votre dossier peut notamment ?tre refus? ? des c?ramistes qui ne produisent pas principalement des pi?ces uniques.

6) R?glement des cotisations sociales

Une fois affili? ? la Maison de Artistes, la base de calcul de vos cotisations sera le montant de vos ventes. Cette base sera major?e de 15% et la somme des taux de toutes vos cotisations est ?gale ? 15,4%. Ces cotisations seront appel?es trimestriellement.

Exemple : si vous avez r?alis? 10 000 euros de vente durant l?ann?e 2006, les cotisations appel?es en 2007 (avant d??tre r?gularis?es en 2008 en fonction du montant r?el de vos ventes de 2007) s??l?veront au total ? : (10000x1,15)x15,4% soit 1771 euros et feront l?objet de 4 appels trimestriels de 443 euros (calcul r?alis? : 1771/4).

Il faut noter cependant que si vos ventes sont inf?rieures ? 7038 euros durant une ann?e, c?est ce montant qui sera utilis? pour calculer vos cotisations. Aussi, les cotisations minimum d?un artiste s??l?vent ? 1246 euros (7038?x1,15x15,4%). Attention donc au artistes d?butants qui pourraient payer des cotisations sup?rieurs ? leur chiffre d?affaires... Mais c?est le prix ? payer pour b?n?ficier d?une couverture sociale qui, par ce biais, est une affaire (les cotisations minimum d?un artisan sont en effet bien sup?rieures) ! En revanche, pour les artistes en herbe, ce minimum ne s?applique pas lorsque cette activit? artistique est une activit? secondaire.

7) R?glement de l?imp?t sur le revenu

En plus de ces cotisations, n?oubliez pas que votre imp?t sur le revenu prendra en compte les revenus de votre activit? artistique.
C?est l?occasion de souligner ici que les administrations sociales et fiscales s?ignorent comme si elles n??taient pas de la m?me famille. Aussi, lorsqu?on souhaite l?galiser une activit? artistique, les services des imp?ts peuvent affirmer qu?il suffit d?en d?clarer les revenus sur sa d?claration. De leur c?t?, l?URSSAF se moque totalement de vos probl?mes de TVA. A vous d?effectuer la double d?marche et d??tre en r?gle tant au niveau social que fiscal

Pour finir, si vous ne r?alisez qu?une ou deux ventes dans l?ann?e, sachez qu?il est parfaitement l?gal d?ouvrir son atelier une fois par an et d?y r?aliser des ventes (sans TVA ni cotisations).

Les adresses ? conna?tre :

La maison de artistes de Paris
90, avenue de Flandre
75943 Paris Cedex 19

Syndicats par lequel j?avais ?t? renseign? :
SNAP (Syndicat National des Artistes Professionnels)

Extrait de http://mamicroentreprise.free.fr/article.php3?id_article=57" rel="external" title="">MaMicroEntreprise

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